Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société DEAL INNOVATIONS qui publie le site internet www.1001innovations.com, et son client, les deux parties ci-après respectivement dénommées le « Vendeur » ou « 1001 INNOVATIONS » et l ‘« Acheteur », les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes faites par la Société DEAL INNOVATIONS sur son site internet www.1001innovations.com.
En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit proposé à la vente sur le site internet www.1001innovations.com, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi que dans certains pays d’Europe (voir rubrique Livraison).
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
D’autre part, préalablement à la commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Identité de la Société
DEAL INNOVATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros.
Siège : 15 Rue du 4ème Cuirassier – 59400 Cambrai – France.
Numéro d'immatriculation : 900 381 344 RCS Douai.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 900 381 344.
Accès au site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.1001innovations.com.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
Tarifs
Les prix de vente des produits commercialisés par 1001 INNOVATIONS, indiqués en euros, et tenant compte de la TVA, sont ceux en vigueur au moment de l’achat, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition éventuels, facturés en supplément du prix des produits, qui seront indiqués à l’Acheteur avant l'enregistrement définitif de la commande selon le mode de livraison retenu.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par 1001 INNOVATIONS à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Les commandes à destination des DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Polynésie Française ou Nouvelle Calédonie) et de la Suisse sont exprimées hors taxes (en excluant la TVA) mais pourront faire l'objet de droits de douane qui sont dûs par le client à l'entrée du Département ou Territoire d'Outre Mer ou de Suisse.
Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de 1001 INNOVATIONS. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. L’acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le site www.1001innovations.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire acheter.
Concernant les offres présentées par 1001 INNOVATIONS, la durée de validité de l'offre et du prix est la journée en cours.
1001 INNOVATIONS se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant tout achat ou commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Commande - Achat
Tout achat auprès de 1001 INNOVATIONS entraîne de la part de l’Acheteur une acceptation en connaissance de cause et sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’achat intervient après une première étape correspondant à la commande.
En validant sa commande, l'Acheteur est donc considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Toute commande doit être signée de l’Acheteur par un clic sur le bouton de validation. Elle constitue alors une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente, et notamment pour « droit de rétractation » ou le cas de rupture de stock.
Le clic associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par 1001 INNOVATIONS et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
1001 INNOVATIONS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
1001 INNOVATIONS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 1001 INNOVATIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Tous les produits proposés par 1001 INNOVATIONS à ses clients sont en principe disponibles chez 1001 INNOVATIONS sous 15 jours maximum à compter du paiement de la commande. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par l’Acheteur du délai de livraison qu’imposerait cette non-disponibilité dans les délais précités, 1001 INNOVATIONS proposera un produit de remplacement à l’Acheteur qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
Une fois la commande validée elle n’est plus modifiable sauf en cas de disponibilité non avérée du ou des produits.
Paiement
Le paiement doit être réalisé dans son intégralité lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler son Achat, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire et avoir / bon cadeau en ligne.
Les avoirs, bons cadeau, bons de réduction ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue française, Visa et Master Card.
Les avoirs / bons cadeaux en ligne sont émis exclusivement par 1001 INNOVATIONS et utilisables uniquement sur son site Internet, www.1001innovations.com. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
L'Acheteur garantit à 1001 INNOVATIONS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
1001 INNOVATIONS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Il en informera alors l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification à l’Acheteur. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à 1001 INNOVATIONS le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
1001 INNOVATIONS utilise un outil de paiement sécurisé : TPE sécurisé de la banque Caisse d’Epargne. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire 1001 INNOVATIONS, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le TPE sécurisé de la banque Caisse d’Epargne utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
Avoirs ou codes de réduction
Tous les codes de réduction ou les avoirs qui sont émis suite à des retours de produits ou à des gestes commerciaux ont une durée de validité de 1 an. S'ils n'ont pas été utilisés à l'issue de ce délai, ils sont automatiquement détruits et l'Acheteur perd son droit à tout dédommagement au titre de ce code de réduction.
Clause de réserve de propriété
1001 INNOVATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Nonobstant cette clause, l’Acheteur devient responsable du ou des produits dès qu’il en aura reçu livraison.
Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi que dans quelques pays d'Europe.
La livraison s’effectue par GLS, Colissimo suivi, Chronopost, point relais Mondial Relay ou transporteur. L’Acheteur a le choix parmi ces différents modes de livraison, sauf dans le cas d’articles volumineux ou de livraison hors de France Métropolitaine, pour laquelle le mode de livraison lui est imposé.
Les articles volumineux sont signalés sur le site www.1001innovations.com, dans les fiches produits. Ils entraînent des surcoûts de frais de livraison variables selon l’encombrement.
Les frais, délais et modes de livraison pour chacun des pays sont disponibles dans le tableau récapitulatif des modes de livraison, disponible sur le site (voir rubrique Livraison).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Aucune facture n'est envoyée par courrier. La facture d'un achat est téléchargeable et imprimable depuis le détail de la commande disponible sur le site www.1001innovations.com. L'adresse de facturation y figurant sera celle choisie par l’Acheteur.
Le ou les produits livrés sont accompagnés d’un bon de livraison.
Colissimo
L'Acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile ou à l’adresse de son choix par la Poste.
La livraison du colis se fait généralement sans signature, sauf exceptions notamment pour les produits dont la valeur marchande est importante.
Si le colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres et en cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du colis est invité à retirer le colis au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours (dans ce cas, la plupart du temps le facteur dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres, mais ce n'est pas systématique).
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- D'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
- De signaler ces incidents à 1001 INNOVATIONS dans les meilleurs délais.
Chronopost
L'Acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du colis reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer le colis au bureau de poste le plus proche ou dans un point relais Chronopost, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à 1001 INNOVATIONS dans les meilleurs délais.
Transporteur
L'Acheteur est contacté par le transporteur pour décider d’une date de livraison. Il est ensuite livré à son domicile par le livreur et signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du colis reçoit un avis de passage lui demandant de recontacter le transporteur afin de déterminer une nouvelle date de livraison.
L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à 1001 INNOVATIONS dans les meilleurs délais.
Point Relais Mondial Relay
L'Acheteur est livré au point relais qu’il a choisi au moment de la commande. Les colis restent 8 jours au point relais, l'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à 1001 INNOVATIONS dans les meilleurs délais.
En cas de dépassement des délais indiqués dans le tableau récapitulatif des modes de livraison, et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :
1001 INNOVATIONS - DEAL INNOVATIONS - 15 Rue du 4ème Cuirassier – 59400 Cambrai – France.
1001 INNOVATIONS procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits achetés non livrés.
L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La commande sera considérée comme annulée à la réception par 1001 INNOVATIONS de la lettre de l'Acheteur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée ou si l'enquête auprès du transporteur conclut à la perte des produits commandés par l'Acheteur. Les sommes versées seront alors restituées sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Dans le cas d’un problème de livraison du fait du transporteur, toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur.
L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
1001 INNOVATIONS - DEAL INNOVATIONS - 15 Rue du 4ème Cuirassier – 59400 Cambrai – France.
Retour de produits
Pour retourner un article, il suffit de suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et notices.
Tout produit doit être retourné dans un sur-carton d'emballage : aucun produit ne pourra être accepté s'il n'est pas emballé dans un sur-carton d'emballage.
- Ecrire sur le Bon de Livraison le produit retourné. 1001 INNOVATIONS n'accepte pas de retour sans ce Bon de Livraison.
- Envoyer le colis à l'adresse :
Retour par Colissimo DEAL Innovations 15 Rue du 4ème Cuirassier 59400 Cambrai
Retour par Mondial Relay DEAL Innovations – Point relais FR-248059 - LA BOUQUETTERIE 10 rue de Lille 59554 Neuville st Rémy
Les colis adressés en port dû ne sont pas acceptés.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose à compter de la livraison d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et notices, dûment scellé, et accompagné du bon de livraison selon la procédure décrite à l'article « Retour des produits pour non conformité » ci-dessus. Tout produit doit être retourné dans un sur-carton d'emballage : aucun produit ne pourra être accepté s'il n'est pas emballé dans un sur-carton d'emballage.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
A réception du colis en retour, et dans la mesure où le produit est en bon état tel que défini plus haut (dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et notices, et dûment scellé), 1001 INNOVATIONS laisse le choix à l'Acheteur entre un remboursement ou un avoir, dans les 15 jours suivant la date de retour.
Le montant faisant l'objet d'un remboursement ou d'un avoir est celui du prix du produit. 1001 INNOVATIONS exclut du montant du remboursement ou de l'avoir, les frais de livraison initiaux (frais de préparation et d'expédition du colis).
Dans le cas d'un remboursement, 1001 INNOVATIONS procèdera au recrédit directement sur la carte bancaire ayant servi à payer l'achat.
Garantie des produits
Les produits commercialisés par 1001 INNOVATIONS sont garantis contre tous vices de fabrication pendant 1 an minimum (durée de garantie précisée sur les fiches produits) à compter de la livraison. La garantie ne s’applique pas en cas de variation électrique accidentelle ou si les appareils ont été usés ou endommagés par un usage anormal ou l’absence d’entretien requis. Il appartient à l’acheteur de retourner les produits défectueux au vendeur, à ses frais avancés et sur entente préalable pour constatation et réparation des défauts.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
L’Acheteur est expressément informé que 1001 INNOVATIONS n'est pas le producteur des produits qu’elle commercialise, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité du produit et contre les vices cachés et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil : art. L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et art. 1641, 1648 alinéa 1 du Code civil.
Responsabilité
1001 INNOVATIONS ne pourra être tenue pour responsable de :
- L'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
- Tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
- Toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
- Dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de 1001 INNOVATIONS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
1001 INNOVATIONS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations rendues publiques sur le site www.1001innovations.com, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, elle décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations.
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Tout en apportant le plus grand soin aux informations transmises et aux données disponibles ainsi qu’à leur mise à jour, 1001 INNOVATIONS ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.
1001 INNOVATIONS ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans les supports de vente indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes des catalogues illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement 1001 INNOVATIONS qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la vente sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Loi applicable
Les ventes de produits de 1001 INNOVATIONS sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait possible, toute action judiciaire sera de la compétence des juridictions de droit commun.
Informatique et Libertés - CNIL
Les informations nominatives recueillies auprès des internautes au moment de leur inscription sont tenues par 1001 INNOVATIONS pour confidentielles. Ces informations sont nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par 1001 INNOVATIONS à ses clients. C'est dans le même souci de personnalisation du service que 1001 INNOVATIONS a recours à des cookies signalant le passage de l’internaute ou du client sur le site www.1001innovations.com.
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Pour ne plus recevoir d’informations par email, il convient de cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque email, ou de se rendre dans la rubrique "Newsletter" si le client a déjà un compte sur www.1001innovations.com.
Les dispositions ci-dessus, qui font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ne font pas obstacle à la cession ou au transfert de tout ou partie des activités de 1001 INNOVATIONS à un ou plusieurs tiers.
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Propriété intellectuelle
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